Projet de loi C-353
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C-353
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-353
Loi interdisant la dissémination, la vente, l’importation et l’utilisation de semences modifiées par les technologies de restriction de l’utilisation des ressources génétiques affectant les variétés (V-GURT) — également appelées « technologies Terminator » — ou de semences comportant de telles technologies et modifiant une autre loi en conséquence
première lecture le 30 mars 2009