Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d'autres lois en conséquence
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
(2008-04-16)
Progression :
- Communiqués de presse : 39-2, C-26
- Des peines d’emprisonnement minimales pour les crimes graves liés aux drogues : Des lois plus strictes pour arrêter les producteurs et les trafiquants de drogues
- Le gouvernement du Canada dépose un projet de loi qui sanctionne les producteurs et les trafiquants de drogues illégales
- Nouvelles peines minimales proposées pour les crimes graves liés à la drogue Drogues de l’annexe 1 (cocaïne, héroïne, méthamphétamine, etc.)
- Stratégie nationale antidrogue