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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
C-26
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Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d'autres lois en conséquence
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2008-04-16)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
 
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
  • Communiqués de presse : 39-2, C-26
Documents d'information
  • Des peines d’emprisonnement minimales pour les crimes graves liés aux drogues : Des lois plus strictes pour arrêter les producteurs et les trafiquants de drogues
  • Le gouvernement du Canada dépose un projet de loi qui sanctionne les producteurs et les trafiquants de drogues illégales
  • Nouvelles peines minimales proposées pour les crimes graves liés à la drogue Drogues de l’annexe 1 (cocaïne, héroïne, méthamphétamine, etc.)
  • Stratégie nationale antidrogue
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