Passer au contenu
;

Projet de loi C-26

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-26
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-26

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d’autres lois en conséquence

première lecture le 20 novembre 2007