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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
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C-26
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Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d'autres lois en conséquence
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Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2008-04-16)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Historique du projet de loi
Lectures recommandées
  • Beatings, hugs, shunning. Brown, Calvin. The Presbyterian Record, 130:1, Oct. 2006
  • One law on which they can all agree. Maclean's, 120:2, Nov. 5, 2007
  • Public attitudes to sentencing in Canada: exploring recent findings. Roberts, Julian V., Nicole Crutcher and Paul Verbrugge. Canadian journal of criminology and criminal justice, 49:75-107, Jan. 2007
  • Public confidence in criminal justice in Canada: a comparative and contextual analysis. Roberts, Julian V. Canadian journal of criminology & criminal justice, 49:153-84, Apr. 2007
  • The Saga Continues: Canadian Legislative Attempts to Reform Cannabis Law in the Twenty-First Century. Hyshka, Elaine. Canadian journal of criminology & criminal justice, 51:73-91, Jan. 2009
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
  • Élargissement des tribunaux de traitement de la toxicomanie au Canada
  • Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie
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