C-10 , 39e législature, 2e session 16 octobre 2007 au 7 septembre 2008

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes
Titre abrégé : Loi de 2006 modifiant l'impôt sur le revenu
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Sommaire

État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Renvoi en comité le 4 décembre 2007 (Sénat)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 29 octobre 2007
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
29 octobre 2007
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 29 octobre 2007
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
29 octobre 2007
Séance 10
Adoptée (Journaux 10)
2e lecture et renvoi en comité - FINA
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 29 octobre 2007
comité plénier
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
29 octobre 2007
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 29 octobre 2007
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
29 octobre 2007
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 29 octobre 2007
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
29 octobre 2007
Séance 10
Adoptée (Journaux 10)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 30 octobre 2007
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
30 octobre 2007
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 4 décembre 2007
Renvoi en comité, 4 décembre 2007
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
22 novembre 2007
Séance 15
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
4 décembre 2007
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
12 décembre 2007
Réunion 7
13 décembre 2007
Réunion 8
30 janvier 2008
Réunion 9
2 avril 2008
Réunion 21
9 avril 2008
Réunion 23
10 avril 2008
Réunion 24
16 avril 2008
Réunion 25
17 avril 2008
Réunion 26
30 avril 2008
Réunion 27
14 mai 2008
Réunion 29
15 mai 2008
Réunion 30
28 mai 2008
Réunion 31
29 mai 2008
Réunion 32
4 juin 2008
Réunion 33
5 juin 2008
Réunion 34
11 juin 2008
Réunion 35
12 juin 2008
Réunion 36
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Notes

Conformément à l'ordre adopté par la Chambre des communes le 25 octobre 2007, le projet de loi est réputé approuvé à toutes les étapes franchies lors de la session précédente (ancien projet de loi C-33 de la 1re session de la 39e législature).

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours
22 novembre 2007 Discours du parrain(Séance 15)
22 novembre 2007 Discours en réponse(Séance 15)

À propos

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

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Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes

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