Projet de loi émanant d'un député
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exclusion du revenu d'un athlète provenant d'un cercle, d'une société ou d'une association à but non lucratif)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2006-06-21)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Projet de loi rétabli de la session précédente