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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
C-44
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Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2007-02-21)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Canada votes against rights declaration. Barnsley, Paul. Windspeaker, 24:8-9, Aug. 2006
  • Feds to get rid of human rights act exemption. Barnsley, Paul. Windspeaker, 24:12, Feb. 2007
  • Individual property rights on Canadian Indian reserves. Flanagan, Thomas and Christopher Alcantara. Queen's law journal, 29:489-532, Spring 2004
  • Individual property rights on Canadian Indian reserves: a review of the jurisprudence. Flanagan, Thomas. Alberta law review, 42:1019-46, Apr. 2006
  • Is Canada peaceful and safe for Aboriginal women?. Harper, Anita Olsen. Canadian woman studies, 25:33-8, Winter/Spring 2006
  • Section of Canadian Human Rights Act excludes Aboriginals. Vongdouangchanh, Bea. The Hill Times, no. 811:1, Oct. 31, 2005
  • The duty to accommodate Aboriginal peoples rights: substantive consultation?. Potes, Veronica. Journal of environmental law and practice, 17:27-45, Oct. 2006
  • Why Aboriginals need human rights: the Indian Act must be compatible with the Human Rights Act. The drum, 10:F6, May 19, 2007
Communiqués de presse des partis
  • Les conservateurs doivent écouter les peuples autochtones au sujet du projet de loi concernant leurs droits (Parti Libéral)
  • Les conservateurs feignent de travailler pour le bien des autochtones (Bloc Québécois)
  • Les Premières nations méritent des droits de la personne, non pas des ruses politiques, affirme le NPD : La députée du NPD Jean Crowder refuse d’appuyer le projet de loi sans amendements
  • Projet de loi C-44 : les conservateurs cherchent à créer une diversion (Bloc Québécois)
Liens connexes
  • Bill C-44 (Femmes autochtones du Québec Inc.) (Disponible en anglais seulement)
  • First Nations perspectives on Bill C-44 (Repeal of Section 67 of the Canadian Human Rights Act) (Disponible en anglais seulement)
  • La Commission canadienne des droits de la personne discutera avec les organisations autochtones pour mettre en œuvre un changement à la Loi canadienne sur les droits de la personne
  • La sécurité humaine et les femmes autochtones au Canada
  • Mémoire concernant le projet de loi C-44 (L'Association du Barreau canadien)
  • Repeal of Section 67 (Native Women's Association of Canada) (Disponible en anglais seulement)
  • Une question de droits
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