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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
C-33
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Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes
Titre abrégé
Loi de 2006 modifiant l'impôt sur le revenu
Dernière étape franchie
Première lecture au Sénat (2007-06-18)
Progression : Première lecture au Sénat
 
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
  • Communiqués de presse : 39-1, C-33
Documents d'information
  • Documents d'information pour : 39-1, C-33
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