Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes
Titre abrégé
Loi de 2006 modifiant l'impôt sur le revenu
Dernière étape franchie
Première lecture au Sénat
(2007-06-18)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2006-11-22
-
Deuxième lecture
-
-
Deuxième lecture et renvoi à un comité
2007-05-14
-
Comité
-
-
-
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
-
Étape du rapport
-
-
Adoption à l’étape du rapport
2007-06-15
-
-