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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
C-17
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Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux
Lois du Canada
2006, c. 11
Dernière étape franchie
Sanction royale (2006-12-14)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • Adoption à l’étape du rapport et deuxième lecture du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux
      Pour : 222 - Contre : 44 - Total des votes : 266 - Pairés : 10
      Adoptée
      2006-11-07
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux
      Pour : 230 - Contre : 43 - Total des votes : 273 - Pairés : 12
      Adoptée
      2006-11-21
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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