Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux
Lois du Canada
2006, c. 11
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2006-12-14)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2006-05-31
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Renvoi à un comité avant la deuxième lecture
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Renvoi en comité avant la deuxième lecture
2006-06-20
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Examen en comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
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Étape du rapport et deuxième lecture
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Adoption à l’étape du rapport et de la deuxième lecture
2006-11-07
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Sénat
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Examen en comité
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Présentation du rapport du comité
Avec des observations
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2006, c. 11