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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
C-17
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Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux
Lois du Canada
2006, c. 11
Dernière étape franchie
Sanction royale (2006-12-14)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
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