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Projet de loi émanant d'un député
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :
39e législature, 2e session
C-303
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Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé de conseiller le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences sur les questions relatives aux services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants
Titre abrégé
Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants
Dernière étape franchie
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2007-05-28)
Progression : Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
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Communiqués de presse des partis
  • Il faut que le projet de loi du NPD sur les services de garde soit adopté
  • La loi du NPD sur les garderies est adoptée en comité
  • La Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants du NPD sera mise aux voix aujourd’hui
  • Le NPD déposera une loi historique sur les services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants au Parlement
  • Le NPD remporte un vote clé pour les familles d’aujourd’hui : La Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants a été adoptée au Parlement et sera maintenant renvoyée à un comité
  • Les libéraux continuent de lutter en faveur de la garde d’enfants
Liens connexes
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