Projet de loi émanant d'un député
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Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé de conseiller le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences sur les questions relatives aux services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants
Titre abrégé
Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants
Dernière étape franchie
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes
(2007-05-28)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2006-05-17
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2006-11-22
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Examen en comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
Notes :
Conformément à l'article 97.1 du Règlement, le comité a présenté un rapport à la Chambre des communes avec recommandation de la prolongation du délai pour l’étude du projet de loi — 18 avril 2007
Adoption — 25 avril 2007