Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence
Titre abrégé
Loi sur les ponts et tunnels internationaux
Lois du Canada
2007, c. 1
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2007-02-01)
Progression :
- Communiqués de presse : 39-1, C-3
- Documents d'information pour : 39-1, C-3