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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
C-3
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Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence
Titre abrégé
Loi sur les ponts et tunnels internationaux
Lois du Canada
2007, c. 1
Dernière étape franchie
Sanction royale (2007-02-01)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-3, Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence
      Pour : 254 - Contre : 29 - Total des votes : 283 - Pairés : 2
      Adoptée
      2006-06-20
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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