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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
C-3
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Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence
Titre abrégé
Loi sur les ponts et tunnels internationaux
Lois du Canada
2007, c. 1
Dernière étape franchie
Sanction royale (2007-02-01)
Progression : Sanction royale
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Feds table first ever International Bridges and Tunnels Act. Truck news, 26:12, June 2006
  • Transportation Act up for amendment. Materials management and distribution, 50:6, Apr. 2005
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
  • Feds get emergency powers at International Bridge (Disponible en anglais seulement)
  • La loi sur le ponts et tunnels internationaux reçoit la sanction royale
  • La Société des ponts fédéraux Limitée
  • Planification des transports à la frontière canado-américaine
  • Programmes de surface et cession - ponts
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