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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-65
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Loi modifiant le Code criminel (courses de rue) et une autre loi en conséquence
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2005-10-25)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
 
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
  • Communiqués de presse : 38-1, C-65
Documents d'information
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