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Projet de loi émanant d'un député
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-299
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Loi modifiant le Code criminel (principes de détermination de la peine) et une autre loi en conséquence
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2004-11-19)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été déposé au cours d'une législature précédente
37e législature, 2e session
C-416
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2003-03-20)
Fiche complète du projet de loi
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