C-416 , 37e législature, 2e session 30 septembre 2002 au 12 novembre 2003

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (principes de détermination de la peine)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le 29 octobre 2003

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 20 mars 2003
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
20 mars 2003
Ajouté à l’ordre de priorité le 21 mars 2003
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
8 mai 2003
Séance 98
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
23 octobre 2003
29 octobre 2003
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
8 mai 2003 Discours du parrain(Séance 98) Brian Pallister (Alliance canadienne)
8 mai 2003 Discours en réponse(Séance 98) Paul Harold Macklin (Libéral)
8 mai 2003 Discours en réponse(Séance 98) Madeleine Dalphond-Guiral (Bloc Québécois)
8 mai 2003 Discours en réponse(Séance 98) Alexa McDonough (NPD)
8 mai 2003 Discours en réponse(Séance 98) Greg Francis Thompson (PC)

À propos

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Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes

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