Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi visant à prévenir l'introduction et la propagation de maladies transmissibles
Titre abrégé
Loi sur la mise en quarantaine
Lois du Canada
2005, c. 20
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2005-05-13)
Progression :
- Communiqués de presse : 38-1, C-12
- Documents d'information pour : 38-1, C-12