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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-12
Parcourir les projets de loi
Loi visant à prévenir l'introduction et la propagation de maladies transmissibles
Titre abrégé
Loi sur la mise en quarantaine
Lois du Canada
2005, c. 20
Dernière étape franchie
Sanction royale (2005-05-13)
Progression :
 
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
  • Communiqués de presse : 38-1, C-12
Documents d'information
  • Documents d'information pour : 38-1, C-12
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