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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-12
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Loi visant à prévenir l'introduction et la propagation de maladies transmissibles
Titre abrégé
Loi sur la mise en quarantaine
Lois du Canada
2005, c. 20
Dernière étape franchie
Sanction royale (2005-05-13)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2004-10-08
    • Renvoi à un comité avant la deuxième lecture
      • Renvoi en comité avant la deuxième lecture
        2004-10-26
    • Comité
    • Étape du rapport et deuxième lecture
      • Adoption à l’étape du rapport et de la deuxième lecture
        2005-02-09
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2005-02-10
  • Sénat
  • Messages
    • Étude des messages entre le Sénat et la Chambre des communes
  • Sénat
    • Sanction royale
      • Sanction royale
        Lois du Canada : 2005, c. 20
        Note concernant la date de la sanction royale : En cas d’écart entre la date de la déclaration écrite et celle de la sanction royale, la date indiquée dans LEGISInfo correspond à la date à laquelle les deux chambres du Parlement ont été avisées de la déclaration écrite. L’article 5 de la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15, se lit comme suit : « La déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées. »
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