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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-4
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Loi de mise en œuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles
Titre abrégé
Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (matériels d'équipement aéronautiques)
Lois du Canada
2005, c. 3
Dernière étape franchie
Sanction royale (2005-02-24)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
Les dispositions de la présente loi ou celles de toute autre loi édictées par elle entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.





Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 14 avril 2008 la date d’entrée en vigueur de l’article 10 de cette loi.


TR/2008-0036


Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 28 septembre 2005 la date d’entrée en vigueur des articles 11 à 18 de cette loi.



TR/2005-0089


Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 14 avril 2008 la date d’entrée en vigueur de l’article 10 de cette loi.


TR/2008-36


Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1er avril 2013 la date d’entrée en vigueur de l’intertitre précédant l’article 1, des articles 1 à 9.1 et des annexes 1 à 3 de cette loi.
TR/2013-

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   1 avril 2020

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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