Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parcourir les projets de loi
Loi de mise en œuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles
Titre abrégé
Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (matériels d'équipement aéronautiques)
Lois du Canada
2005, c. 3
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2005-02-24)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2004-10-08
-
Deuxième lecture
-
-
Deuxième lecture et renvoi à un comité
2004-10-19
-
Comité
-
-
-
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
-
Étape du rapport
-
-
Adoption à l’étape du rapport avec des amendements
2004-11-15
-
-
Sénat
-
-
-
Comité
-
-
-
Présentation du rapport du comité
-
-
Sanction royale
-
Sanction royale
Lois du Canada : 2005, c. 3