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info
Introduction
|
FAQ
Projet de loi émanant d'un député
37
e
législature, 3
e
session
2 février 2004 - 23 mai 2004
Texte du projet de loi
Dernière version
Toutes les versions publiées
Première lecture
Tel qu’adopté par la Chambre des communes
Sanction royale
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli de :
37
e
législature, 2
e
session
C-250
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse)
Parrain
Svend Robinson (Burnaby—Douglas)
Lois du Canada
2004, c. 14
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2004-04-29)
Progression :
Votes par appel nominal
Historique du projet de loi
Historique
Informations supplémentaires
Décisions et déclarations de la présidence
Discours importants à la deuxième lecture
Projets de loi similaires présentés au cours des sessions précédentes
Votes par appel nominal
Entrée en vigueur
À propos de ce projet de loi
Renseignements des ministères
Résumé législatif
Note sur l’évaluation du coût d’une mesure législative
Pour en savoir plus
Sénat
Votes
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des
Votes
du site web du
Sénat du Canada
.
Troisième lecture
2004-04-28
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