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Projet de loi émanant d'un député
37e législature, 3e session
2 février 2004 - 23 mai 2004
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Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
37e législature, 2e session
C-250
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Le projet de loi précédent (séquentiel) Le projet de loi suivant (séquentiel)
Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse)
Lois du Canada
2004, c. 14
Dernière étape franchie
Sanction royale (2004-04-29)
Progression : Sanction royale
 
Projet de loi présenté de nouveau
Historique du projet de loi
Un projet de loi similaire a été présenté au cours de la dernière session
37e législature, 2e session
C-250
Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse)
Progression : Première lecture au Sénat
Parrain :
Dernière étape franchie
Première lecture au Sénat (2003-09-18)
Fiche complète du projet de loi
Un projet de loi similaire a été présenté au cours d'une session précédente.
37e législature, 1re session
C-415
Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2002-05-29)
Fiche complète du projet de loi
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