Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse)
Lois du Canada
2004, c. 14
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2004-04-29)
Progression :
37e législature, 2e session
Progression :
37e législature, 1re session
Progression :