LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-250 (37-3)

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Projet de loi émanant d'un député

37^e législature, 3^e session

2 février 2004 - 23 mai 2004

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Projet de loi rétabli

Ce projet de loi à été rétabli de :: 37^e législature, 2^e session

C-250

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2004, c. 14

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Progression :

Historique du projet de loi

Historique

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

Renseignements des ministères
Résumé législatif
Note sur l’évaluation du coût d’une mesure législative
Pour en savoir plus

Chambre des communes
- Projet de loi rétabli de la session précédente
  - Rétabli de la session précédente
    
    2004-02-02
- Troisième lecture
  - Séance de la Chambre : 1
    
    2004-02-02
  - 3e lecture
    
    Adoptée
    
    2004-02-02
Sénat
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 2
    
    2004-02-03
  - Première lecture
    
    2004-02-03
- Deuxième lecture
  - Séance de la Chambre : 4
    
    2004-02-05
    
    Séance de la Chambre : 5
    
    2004-02-10
    
    Séance de la Chambre : 6
    
    2004-02-11
    
    Séance de la Chambre : 7
    
    2004-02-12
    
    Séance de la Chambre : 8
    
    2004-02-13
    
    Séance de la Chambre : 9
    
    2004-02-16
    
    Séance de la Chambre : 10
    
    2004-02-17
    
    Séance de la Chambre : 12
    
    2004-02-19
    
    Séance de la Chambre : 13
    
    2004-02-20
  - Deuxième lecture
    
    2004-02-20
  - Renvoi à un comité
    
    2004-02-20
- Comité
  
  Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
  - Réunion du comité : 6
    
    2004-03-10
    
    Réunion du comité : 7
    
    2004-03-11
    
    Réunion du comité : 8
    
    2004-03-17
    
    Réunion du comité : 9
    
    2004-03-24
    
    Réunion du comité : 10
    
    2004-03-25
  - Séance de la Chambre : 24
    
    2004-03-25
  - Présentation du rapport du comité
    
    2004-03-25
- Troisième lecture
  - Séance de la Chambre : 25
    
    2004-03-26
    
    Séance de la Chambre : 29
    
    2004-04-01
    
    Séance de la Chambre : 30
    
    2004-04-20
    
    Séance de la Chambre : 31
    
    2004-04-21
    
    Séance de la Chambre : 32
    
    2004-04-22
    
    Séance de la Chambre : 33
    
    2004-04-27
    
    Séance de la Chambre : 34
    
    2004-04-28
  - Troisième lecture
    
    2004-04-28
- Sanction royale
  - Sanction royale
    Lois du Canada : 2004, c. 14
    
    2004-04-29

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