Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse)
Lois du Canada
2004, c. 14
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2004-04-29)
Progression :
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Chambre des communes
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Projet de loi rétabli de la session précédente
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2004, c. 14