Passer au contenu
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
43e législature, 2e session
23 septembre 2020 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
S-235
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Charte canadienne des droits des victimes (publication de renseignements concernant la victime)
Titre abrégé
Loi Véronique Barbe
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2021-06-09)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2021-06-09
    • Deuxième lecture
Haut de la page