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Projet de loi S-235

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Deuxième session, quarante-troisième législature,
69-70 Elizabeth II, 2020-2021
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-235
Loi modifiant la Charte canadienne des droits des victimes (publication de renseignements concernant la victime)
PREMIÈRE LECTURE LE 9 juin 2021
L’HONORABLE SÉNATEUR Boisvenu
4322111


SOMMAIRE

Le projet de loi modifie la Charte canadienne des droits des victimes en y ajoutant un droit relatif à la publication, par le délinquant, de renseignements concernant la victime.
Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr


2e session, 43e législature,
69-70 Elizabeth II, 2020-2021
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-235
Loi modifiant la Charte canadienne des droits des victimes (publication de renseignements concernant la victime)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Titre abrégé
1Loi Véronique Barbe.
2015, ch. 13, art. 2

Charte canadienne des droits des victimes

2La Charte canadienne des droits des victimes est modifiée par adjonction, après l’article 11, de ce qui suit :
Publication de renseignements concernant la victime
11.‍1Toute victime a le droit à ce que des mesures raisonnables et nécessaires soient prises par les autorités compétentes du système de justice pénale afin d’interdire au délinquant de publier sur Internet tout renseignement concernant la victime.
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada



notes explicatives

Charte canadienne des droits des victimes
Article 2 :Nouveau.

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