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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
43e législature, 2e session
23 septembre 2020 - 15 août 2021
Texte du projet de loi
S-222
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Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (utilisation des ressources)
Titre abrégé
Loi sur l’efficacité et la responsabilité des organismes de bienfaisance
Dernière étape franchie
Première lecture à la Chambre des communes (2021-06-23)
Progression : Première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Première lecture
        2021-06-23
    • Deuxième lecture
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