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Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
43e législature, 2e session
23 septembre 2020 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
S-3
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Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière
Parrain
Dernière étape franchie
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement à la Chambre des communes (2021-05-11)
Progression : Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
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