Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat
(2021-06-29)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2020-11-03
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2021-02-16
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Examen en comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2021-06-21
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