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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
43e législature, 2e session
23 septembre 2020 - 15 août 2021
Texte du projet de loi
C-9
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Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Subvention d'urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d'urgence du Canada)
Lois du Canada
2020, c. 13
Dernière étape franchie
Sanction royale (2020-11-19)
Progression : Sanction royale
 
Renseignements des ministères
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