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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
43e législature, 2e session
23 septembre 2020 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-9
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Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Subvention d'urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d'urgence du Canada)
Lois du Canada
2020, c. 13
Dernière étape franchie
Sanction royale (2020-11-19)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2020-11-02
    • Deuxième lecture
        • 2e lecture et renvoi en comité - WHOL
          Adoptée
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2020-11-05
    • Comité
      Comité plénier
      • Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
        2020-11-05
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2020-11-06
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2020-11-06
  • Sénat
    • Étude préalable
    • Première lecture
      • Première lecture
        2020-11-17
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture
        2020-11-17
    • Troisième lecture
    • Étude du rapport de comité
      • Adoption du rapport du comité
        2020-11-19
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
        2020-11-19
    • Sanction royale
      • Sanction royale
        Lois du Canada : 2020, c. 13
Notes :
Le 17 novembre 2020, le Sénat a adopté la motion suivante:

Que, nonobstant toute disposition du Règlement ou procédure ordinaire :

1.le Sénat se forme en comité plénier à 15 heures le mardi 17 novembre 2020, afin d’étudier la teneur du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Subvention d’urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d’urgence du Canada), toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin du comité plénier, qui sera d’une durée maximale de 125 minutes;

2.si la sonnerie d’appel pour un vote retentit à 15 heures ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant le comité plénier et qu’elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps qu’il reste;

3.le comité plénier sur la teneur du projet de loi C-9 reçoive l’honorable Chrystia Freeland, c.p., députée, vice-première ministre et ministre des Finances, accompagnée d’un fonctionnaire;

4.les remarques introductives des témoins durent un total maximal de cinq minutes;

5.si un sénateur n’utilise pas l’entière période de 10 minutes prévue pour les interventions à l’article 12-32(3)d) du Règlement, les réponses des témoins y comprises, il puisse céder le reste de son temps à un autre sénateur.
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