Passer au contenu
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
43e législature, 1re session
5 décembre 2019 - 18 août 2020
Texte du projet de loi
S-217
Parcourir les projets de loi
Loi constituant le Commissariat à l’enfance et à l’adolescence du Canada
Titre abrégé
Loi sur le commissaire à l’enfance et à l’adolescence du Canada
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2020-06-16)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Entrée en vigueur
(1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.

(2) Le décret visé au paragraphe (1) ne peut être pris que si le gouverneur général a recommandé l’affectation de crédits pour l’application de la présente loi et que le Parlement a affecté ces crédits.

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   25 novembre 2020

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

Haut de la page