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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
43e législature, 1re session
5 décembre 2019 - 18 août 2020
Texte du projet de loi
S-217
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Loi constituant le Commissariat à l’enfance et à l’adolescence du Canada
Titre abrégé
Loi sur le commissaire à l’enfance et à l’adolescence du Canada
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2020-06-16)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Votes par appel nominal
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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