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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
43e législature, 1re session
5 décembre 2019 - 18 août 2020
Texte du projet de loi
S-217
Parcourir les projets de loi
Loi constituant le Commissariat à l’enfance et à l’adolescence du Canada
Titre abrégé
Loi sur le commissaire à l’enfance et à l’adolescence du Canada
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2020-06-16)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été déposé au cours d'une législature précédente
41e législature, 2e session
C-701
Titre abrégé
Loi sur le commissariat à l'enfance et à l'adolescence du Canada
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2015-06-19)
Fiche complète du projet de loi
41e législature, 1re session
C-420
Titre abrégé
Loi sur le commissaire à l’enfance et à l’adolescence du Canada
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2012-05-03)
Fiche complète du projet de loi
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