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Projet de loi émanant d'un député
43e législature, 1re session
5 décembre 2019 - 18 août 2020
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :
43e législature, 2e session
C-243
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Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d’acceptation de carte de crédit)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2020-07-20)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2020-07-20
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