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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
43e législature, 1re session
5 décembre 2019 - 18 août 2020
Texte du projet de loi
C-12
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Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial)
Lois du Canada
2020, c. 4
Dernière étape franchie
Sanction royale (2020-03-13)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
Les paragraphes 1(2) et (4) entrent vigueur le 24 juin 2020.

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   25 novembre 2020

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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