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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
43e législature, 1re session
5 décembre 2019 - 18 août 2020
Texte du projet de loi
C-12
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial)
Lois du Canada
2020, c. 4
Dernière étape franchie
Sanction royale (2020-03-13)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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