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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
43e législature, 1re session
5 décembre 2019 - 18 août 2020
Texte du projet de loi
C-12
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial)
Lois du Canada
2020, c. 4
Dernière étape franchie
Sanction royale (2020-03-13)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2020-03-13
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2020-03-13
    • Comité
      comité plénier
      • Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
        2020-03-13
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2020-03-13
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2020-03-13
  • Sénat
    • Première lecture
      • Première lecture
        2020-03-13
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture
        2020-03-13
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
        2020-03-13
    • Sanction royale
      • Sanction royale
        Lois du Canada : 2020, c. 4
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