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Projet de loi émanant d'un député
43e législature, 1re session
5 décembre 2019 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-219
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Loi modifiant le Code criminel (exploitation sexuelle)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2020-02-25)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été déposé au cours d'une législature précédente
42e législature, 1re session
C-424
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2019-01-28)
Fiche complète du projet de loi
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