Le texte modifie le Code criminel afin d’alourdir les peines relatives aux infractions d’exploitation sexuelle et d’ajouter comme circonstance aggravante, aux fins de détermination de la peine, le fait que la victime est une personne ayant une déficience.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

• b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, la peine minimale étant de Début de l'insertion un an Fin de l'insertion .

• a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de Début de l'insertion quatorze Fin de l'insertion ans, Début de l'insertion la peine minimale étant de un an Fin de l'insertion ;

• b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Début de l'insertion et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, la peine minimale étant de un an Fin de l'insertion .

Circonstance aggravante — personne ayant une déficience

286.‍11 Le tribunal qui détermine la peine à infliger à l’égard d’une infraction prévue aux paragraphes 286.‍1(1) ou (2) est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que la victime est une personne ayant une déficience mentale ou physique.