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Projet de loi émanant d'un député
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-459
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Loi modifiant la Loi sur l’intérêt (frais en cas de remboursement anticipé)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2019-06-14)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été déposé au cours d'une législature précédente
41e législature, 2e session
C-606
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2014-05-29)
Fiche complète du projet de loi
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