Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
Lois du Canada
2019, c. 22
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2019-06-21)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2019-06-05
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2019-06-10
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2019-06-19
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Sénat
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Étude préalable
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Dépôt du rapport du comité sur la teneur du projet de loi
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Troisième lecture
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Troisième lecture
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
2019-06-20
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2019, c. 22