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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-101
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
Lois du Canada
2019, c. 22
Dernière étape franchie
Sanction royale (2019-06-21)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2019-06-05
    • Deuxième lecture
        • 2e lecture et renvoi en comité - FINA
          Adoptée
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2019-06-10
    • Comité
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2019-06-19
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2019-06-19
  • Sénat
    • Étude préalable
        • Étude préalable d’un projet de loi émanant de la Chambre des communes
        • Séance de la Chambre : 306
      • Dépôt du rapport du comité sur la teneur du projet de loi
    • Première lecture
      • Première lecture
        2019-06-20
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture
        2019-06-20
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
        2019-06-20
    • Sanction royale
      • Sanction royale
        Lois du Canada : 2019, c. 22
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