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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
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C-101
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Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
Lois du Canada
2019, c. 22
Dernière étape franchie
Sanction royale (2019-06-21)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2019-06-05
    • Deuxième lecture
        • 2e lecture et renvoi en comité - FINA
          Adoptée
          • 2019-06-10
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2019-06-10
    • Comité
      Comité permanent des finances
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2019-06-19
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2019-06-19
  • Sénat
    • Étude préalable
      Comité sénatorial permanent des finances nationales
        • Étude préalable d’un projet de loi émanant de la Chambre des communes
          2019-06-18
        • Séance de la Chambre : 306
          2019-06-19
      • Dépôt du rapport du comité sur la teneur du projet de loi
        2019-06-19
    • Première lecture
      • Première lecture
        2019-06-20
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture
        2019-06-20
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
        2019-06-20
    • Sanction royale
      • Sanction royale
        Lois du Canada : 2019, c. 22
        2019-06-21
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