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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-86
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Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi no 2 d'exécution du budget de 2018
Lois du Canada
2018, c. 27
Dernière étape franchie
Sanction royale (2018-12-13)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
SECTION 1
126 Les articles 69 à 123 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

SECTION 2
129 (1) Le paragraphe 114(2) du Régime de pensions du Canada ne s’applique pas aux modifications qui sont apportées à cette loi par la présente section.
(2) La présente section entre en vigueur, conformément au paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada, à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 380 de la Loi no1 d’exécution du budget de 2018.

SECTION 5
181 Les articles 176 à 178 entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure au 1er janvier 2019.

SECTION 6
186 Les articles 182 à 185 entrent en vigueur le jour qui, dans le sixième mois suivant le mois de la sanction de la présente loi, porte le même quantième que le jour de sa sanction ou, à défaut de quantième identique, le dernier jour de ce sixième mois.

SECTION 7
SOUS-SECTION A
213 (1) L’article 189 et le paragraphe 198(2) entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 120(2) et de l’article 136 de la Loi no2 sur le plan d’action économique de 2014 ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.
(2) L’article 199 est réputé être entré en vigueur le 21 septembre 2017.

SOUS-SECTION B
242 (1) L’article 214 entre en vigueur dès le premier jour où l’article 340 de la Loi no1 sur le plan d’action économique de 2014 et l’article 33 de la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits sont tous deux en vigueur ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.
(2) Les articles 215 à 217, 219, 221 à 223 et 225 à 228 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date visée au paragraphe 368(1) de la Loi no1 sur le plan d’action économique de 2014.
(3) Les articles 220, 224, 229 et 230 entrent en vigueur à la date visée au paragraphe 368(1) de la Loi no1 sur le plan d’action économique de 2014 ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.

SOUS-SECTION D
264 Les dispositions ci-après entrent en vigueur à la date fixée par décret?:
a) la définition de conseil à l’article 2, les articles 11 à 20, 25 à 32, 34 à 62 et 64 à 74 et les alinéas 76(1)c) à f), h) et i) de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce, édictée par l’article 247;
b) l’article 249, les paragraphes 250(1) et (3), les articles 251 à 253 et 255 à 257 et le paragraphe 258(1).

SOUS-SECTION E
272 La présente sous-section entre en vigueur à la date fixée par décret.

SOUS-SECTION H
302 La présente sous-section entre en vigueur le 1er avril 2019 ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.

SECTION 8
313 Les articles 303 à 307 et 310 et 311 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

SECTION 10
351 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente section entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret, mais le paragraphe 342(2) ne peut entrer en vigueur avant le 11 avril 2019.
(2) Le paragraphe 336(1), les articles 339 à 341, le paragraphe 342(1) et les articles 343, 348 et 349 entrent en vigueur le 10 avril 2019.

SECTION 14
440 (1) Les articles 1 à 171 et 174 à 184 de la Loi sur l’équité salariale, édictée par l’article 416, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
(2) Les articles 172 et 173 de la Loi sur l’équité salariale, édictée par l’article 416, entrent en vigueur à la date fixée par décret.
(3) Les articles 417 et 419 à 424, les paragraphes 426(1) et (2), les articles 428 à 430, les paragraphes 431(1) à (4) et les articles 432 à 438 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
(4) Le paragraphe 425(1) entre en vigueur à la date fixée par décret, laquelle doit être concomitante à la date fixée pour l’entrée en vigueur de l’article 12 de la Loi sur l’équité salariale, édictée par l’article 416.
(5) Le paragraphe 425(2) et l’article 427 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle doit être postérieure ou concomitante à la date fixée pour l’entrée en vigueur du paragraphe 425(1) et à celle fixée pour l’entrée en vigueur du paragraphe 55(1) de la Loi sur l’équité salariale, édictée par l’article 416.

SECTION 15
SOUS-SECTION A
534 (1) Les articles 441, 442 et 444, le paragraphe 446(3), les articles 450, 453 à 456, le paragraphe 457(1), les articles 458, 459, 463 à 477, 487, 494 et 495, le paragraphe 505(4) et les articles 519, 524 et 525 entrent en vigueur le 1er septembre 2019 ou, si elle est postérieure, à la date à laquelle les articles 195 et 206 de la Loi no2 d’exécution du budget de 2017 sont tous deux en vigueur.
(2) L’article 443 entre en vigueur à la date à laquelle l’article 441 de la présente loi et l’article 377 de la Loi no1 d’exécution du budget de 2017 sont tous deux en vigueur.
(3) Les articles 445 et 462 et le paragraphe 505(2) entrent en vigueur à la date à laquelle les articles 195 et 206 de la Loi no2 d’exécution du budget de 2017 sont tous deux en vigueur.
(4) Les articles 447 à 449 et 517 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
(5) Les articles 451, 452, 461 et 493, les paragraphes 498(1) à (3) et les articles 501, 518 et 520 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date à laquelle les articles 445 et 488 sont tous deux en vigueur.
(6) Le paragraphe 457(2), les articles 460, 478 à 482 et 484, les paragraphes 498(5) et 505(3) et l’article 521 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date à laquelle les articles 441 et 483 sont tous deux en vigueur.
(7) Les articles 483, 485 et 522 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
(8) Les articles 486 et 523 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
(9) Les articles 488 à 492, 496 et 497, le paragraphe 498(4), les articles 499, 500 et 503, le paragraphe 505(5) et l’article 526 entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 318(1) de la Loi no1 d’exécution du budget de 2017.
(10) Les articles 502, 527 et 528 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

SOUS-SECTION B
625 La présente sous-section entre en vigueur à la date à laquelle l’article 441 de la présente loi et l’article 377 de la Loi no1 d’exécution du budget de 2017 sont tous deux en vigueur.

SECTION 16
653 (1) L’article 626, les paragraphes 627(2) et (5), les articles 628 et 629, le paragraphe 631(2), l’article 639 et les paragraphes 648(1) et (2) entrent en vigueur à la date fixée par décret.
(2) Les articles 644 et 645 entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur des articles 379 et 380 de la Loi no1 d’exécution du budget de 2017 ou, si cette date précède la sanction de la présente loi, à la date de cette sanction.

SECTION 17
660 Les articles 654 à 659 entrent à vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

SECTION 19
685 La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.

SECTION 23
747 Les dispositions de la présente section, à l’exception des articles 713 à 730, du paragraphe 731(1), des articles 732 et 733, des paragraphes 734(1) et 735(1) et (3), des articles 736 à 742, des paragraphes 743(1), 744(1) et 745(1) et de l’article 746, entrent en vigueur à la date fixée par décret.

Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 17 mars 2019 la date d’entrée en vigueur des articles 303 à 307 et 310 et 311 de cette loi.
SI/ 2019-0011

Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1er janvier 2019 la date à laquelle les articles 176 à 178 de cette loi sont réputés être entrés en vigueur.
SI/ 2019-0025

Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au lendemain du 22 juin 2019 la date d’entrée en vigueur de l’article 659 de cette loi.
SI/ 2019-0045

Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

a) fixe au lendemain du 22 juin 2019 la date d’entrée en vigueur des articles 654 et 655 de cette loi;

b) fixe au lendemain du 22 juin 2019 la date d’entrée en vigueur de l’article 658 de cette loi.
SI/ 2019-0049

--
Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1er novembre 2019 la date d’entrée en vigueur de la sous-section E de la section 7 de la partie 4 de cette loi.
SI/ 2019-0090
--
Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 27 août 2019 la date d’entrée en vigueur de la section 19 de la partie 4 de cette loi.
SI/ 2019-0092

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   1 novembre 2019

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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