Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi no 2 d'exécution du budget de 2018
Lois du Canada
2018, c. 27
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2018-12-13)
Progression :
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Chambre des communes
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Décisions et déclarations