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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
C-14
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Loi concernant la marine marchande et la navigation et modifiant la Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes et d'autres lois
Titre abrégé
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
Lois du Canada
2001, c. 26
Dernière étape franchie
Sanction royale (2001-11-01)
Progression : Sanction royale
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Canadian maritime law update. Southcott, Richard F. and Cecily Y. Strickland. Journal of maritime law and commerce, 32:399-437, July 2001
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
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