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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-84
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Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux)
Dernière étape franchie
Adoption à l’étape du rapport à la Chambre des communes (2019-03-18)
Progression : Adoption à l’étape du rapport à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
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