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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-13
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Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle
Titre abrégé
Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité
Lois du Canada
2014, c. 31
Dernière étape franchie
Sanction royale (2014-12-09)
Progression : Sanction royale
 
Projet de loi présenté de nouveau
Ce projet de loi renferme des passages importants de projets de loi présentés au cours de la dernière session
40e législature, 3e session
C-51
Titre abrégé
Loi sur les pouvoir d'enquête au 21e siècle
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-11-01)
Fiche complète du projet de loi
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