Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parcourir les projets de loi
Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie
Titre abrégé
Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie
Lois du Canada
2010, c. 4
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2010-06-29)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2010-03-10
-
Deuxième lecture
-
-
Deuxième lecture et renvoi à un comité
2010-04-19
-
Comité
-
-
-
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
-
Étape du rapport
-
-
Adoption à l’étape du rapport
2010-06-09
-
-
Sénat
-
-
-
Comité
-
-
-
Présentation du rapport du comité
-
-
Sanction royale
-
Sanction royale
Lois du Canada : 2010, c. 4